Faut-il acheter les actifs d’une entreprise ou en acquérir les actions ? Cette question, incontournable en contexte de fusion ou d’acquisition, ne connaît pas de réponse universelle. Derrière ce choix se cachent des implications fiscales, juridiques et opérationnelles majeures qui peuvent faire (ou défaire) la rentabilité d’une transaction. Dans l’épisode 47 de notre balado sur l’achat des actifs ou des actions lors d’une acquisition d’entreprise, Chris Karambatsos, associé fondateur chez KRB Avocats lève le voile sur ces enjeux et livre des conseils pratiques aux dirigeants prêts à passer à l’action.
Acheter les actifs : la voie du contrôle… et de la vigilance
L’achat d’actifs permet à l’acheteur de sélectionner précisément les éléments qu’il souhaite acquérir, tout en laissant de côté ceux présentant un risque ou une complexité, comme un terrain contaminé ou un contrat désavantageux. « C’est une manière de se protéger contre les mauvaises surprises, explique Chris Karambatsos.
En revanche, l’opération peut vite devenir lourde : chaque actif doit être transféré individuellement (permis, contrats, équipements, véhicules, propriété intellectuelle), parfois avec l’accord de tiers. Dans certains cas, certaines obligations suivent malgré tout l’acheteur, comme des responsabilités environnementales ou des conventions collectives, met en garde l’expert. Il est donc crucial de réaliser une vérification méticuleuse des éléments clés nécessaires à l’exploitation : baux, autorisations réglementaires, contrats stratégiques, etc.
Du côté de l’acheteur, l’acquisition d’actifs permet une déduction immédiate pour amortissement et, dans certains cas, une répartition avantageuse du prix payé. Mais ces gains peuvent être contrebalancés par des défis logistiques : cession de contrats, transferts de permis, immatriculations… Autant de considérations à prendre en compte.
Actions : la continuité plus simple… mais risquée
Racheter les actions constitue une opération plus simple sur le plan logistique : les contrats restent en vigueur, les permis sont maintenus, les relations avec les clients et fournisseurs continuent sans rupture.
« Pour le vendeur, c’est aussi plus avantageux fiscalement : il peut bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital, qui dépasse le million de dollars », rappelle Chris Karambatsos. Cela lui permet de consentir à un prix de vente un peu plus bas, ce qui peut être bénéfique pour l’acheteur. Toutefois, ce dernier hérite aussi de tout le passif : dettes, litiges potentiels, obligations fiscales latentes, erreurs passées… C’est pourquoi une vérification diligente approfondie devient impérative. « Acheter les actions, c’est acheter le passé avec le présent », résume-t-il.
La fiscalité, nerf de la négociation
La dimension fiscale joue un rôle clé dans la négociation du prix de vente. « Souvent, le vendeur préfère vendre des actions, alors que l’acheteur veut des actifs. Il faut alors ajuster le prix en fonction des impacts fiscaux de chaque partie », explique Chris Karambatsos.
Il recommande de faire cette analyse en amont, avant même de signer la lettre d’intention. Cela permet d’ajuster le prix ou la structure de la transaction (par exemple avec un complément de prix ou une clause de transition), tout en évitant de mauvaises surprises après avoir engagé des frais juridiques ou comptables importants.
Une vérification diligente approfondie
Peu importe l’option choisie, la vérification diligente reste la meilleure assurance contre les mauvaises surprises. « Une bonne vérification est aussi un gage de confiance pour les créanciers, investisseurs et futurs acquéreurs », affirme Chris Karambatsos. Elle contribue à préserver la valeur de revente future de l’entreprise, mais aussi à sécuriser l’intégration post-acquisition.
Dans un achat d’actifs, l’attention se portera notamment sur les titres de propriété, les hypothèques ou les ententes commerciales critiques. Dans un achat d’actions, les vérifications s’étendent : conformité fiscale, livres de minutes, dettes latentes, historique des restructurations, ententes entre actionnaires…
Contrats, licences et clauses de cession
Dans une transaction d’acquisition, le vendeur est généralement tenu de faire un certain nombre de déclarations et d’accorder des garanties contractuelles. Ces « représentations et garanties » concernent par exemple l’absence de litiges, la conformité fiscale de l’entreprise, la validité de ses contrats ou encore la propriété des actifs. Si l’une de ces affirmations s’avère inexacte après la conclusion de la transaction, l’acheteur peut subir des pertes importantes.
C’est dans ce contexte qu’interviennent les assurances de déclarations et garanties (Reps & Warranties). Celles-ci permettent à l’acheteur d’être indemnisé directement par un assureur si une irrégularité est découverte après coup, plutôt que de devoir poursuivre le vendeur en justice.
« Ce type d’assurance, autrefois réservé aux grandes transactions, est désormais accessible dans le segment des PME », souligne Chris Karambatsos. Il ajoute toutefois que ces assurances ne doivent jamais remplacer une vérification diligente rigoureuse. Leur rôle est de couvrir les imprévus, non de compenser une analyse bâclée.
Vers une décision éclairée
Le choix entre achat d’actifs et achat d’actions ne se résume pas à une préférence comptable. Il s’agit d’une décision stratégique majeure qui impacte l’ensemble de l’opération. « Comprendre ces effets permet aussi de mieux négocier avec les différents types d’acheteurs », soutient l’avocat.
Face à cette complexité, l’accompagnement professionnel devient indispensable. Chez EC2 Finance, nos experts aident les dirigeants à structurer des acquisitions solides, alignées sur leurs objectifs d’affaires. Grâce à une connaissance fine de l’écosystème et à une approche rigoureuse, nous vous accompagnons à chaque étape — de la réflexion initiale jusqu’à la clôture de la transaction.
